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Accord de confidentialité

Entre :

La personne physique, utilisatrice du site web www.idmweb.fr ayant posté une proposition de projet à travers le formulaire dédié

Ci-après dénommée « le Concepteur », d’une part,

 

Et

 

La société IDMweb, siégeant au 1 bis, rue Riboutté, 75009 Paris,  au capital de 1000 (mille) euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 518 260 005

Ci-après dénommée « la Société », d’autre part,

 

 

Il a été convenu ce qui suit :

Le Concepteur va communiquer à la Société des informations d’ordre confidentiel dont elle est titulaire, et relative au projet décrit et dont la divulgation pourrait nuire gravement à ses intérêts (ci-après désignées par « les Informations »).

 

Par les présentes, la Société s’engage à :

-          N’utiliser ces Informations qu’aux fins exclusives de réflexion au projet ;

-          Conserver confidentielles les Informations, et notamment ne pas utiliser ou laisser utiliser au bénéfice de tiers tout ou partie des Informations ;

-          Prendre au minimum, pour la protection des Informations, les mêmes précautions que celles prises pour la protection de ses propres informations confidentielles ;

-          Prendre toutes dispositions utiles auprès des personnels relevant de son autorité pour que les obligations de cet engagement soient respectées ;

-          Ne pas faire, ni laisser faire, de communication publique ou privée, écrite ou orale, mentionnant tout ou partie desdites Informations ;

-           Ne pas déposer à son nom, ni faire déposer au nom de tiers de demande de titre de propriété industrielle sur les Informations.

 

D’une manière générale, la Société s’interdit toute communication ou transmission, notamment par l’Internet, qui pourrait nuire à la protection des Informations.

 

Dans les quinze suivants la date du dépôt de proposition de projet, la Société s’engage à :

-          Effacer de ses bases de données le contenu de la proposition de projet faite par le Concepteur ;

-          Certifier par écrit au concepteur ne pas avoir conservé d’Informations, sur demande du Concepteur, en adressant cette requête par courrier recommandé AR au siège de la société IDMweb.

 

Le présent accord entre en vigueur pour chaque tous les Concepteurs faisant une proposition de projet, au jour du dépôt de ladite proposition.

 

La présence de cet accord de confidentialité vaut accord et signature de la Société du fait de sa présence dans la section « Mentions légales » du site web.